CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B TO C

 

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles commerciales actuelles et futures entre la société ROMAGALO( qui représente l’enseigne Dammann Frères à Lyon)   et le client acheteur désirant acquérir les produits proposés à la vente aussi bien en boutique, par téléphone ou via son site internet  LES ATELIERS DEGUSTATION | DAMMANN Frères | Lyon.Ces dernières sont applicables à tout achat en boutique, par téléphone avec paiement à distance ou par tout achat via son site internet Dammann et un paiement à distance.

L’acquisition d’un bien à travers le mode de règlement à distance implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Le choix et l’achat d’un produit sont la seule responsabilité du client acheteur.

Le client s’engage par conséquent à lire les présentes conditions générales, avant de procéder à sa commande et à les accepter en cochant la case paiement et à honorer son paiement. Il est invité à en conserver une copie.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.

 

ARTICLE 2 : DOMAINE D'APPLICATION

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre la société ROMAGALO, 82, avenue des Freres Lumieres ,69008 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 879 734 952   ("nous") et l'auteur de la commande ("vous") qui reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

Mais aussi, á toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.dammannfreres-lyon.fr et son service de paiement à distance ci-après le client « vous ».

Et pour autant, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat par téléphone. ROMAGALO permet à ses clients de commander et d’acheter un ou plusieurs articles directement auprès de sa boutique, ou par prise de contact téléphonique  ou via son site internet sous réserve de la disponibilité des dates disponibles pour la réalisation d’un atelier dégustation. Ce service est réservé aux clients résidant en France.

Il convient de préciser que Les articles éligibles au service internet en dehors de la boutique et du service par téléphone sont ceux figurant sur le site internet dans la limite des stocks disponibles a savoir les ateliers dégustations

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, en dépit de notre vigilance, les produits ateliers de dégustation peuvent s'avérer indisponibles temporairement (car dates complètes) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous invitons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement après commande, nous annulerons automatiquement votre commande et vous en informerons par e-mail avant de procéder au remboursement des sommes éventuellement réglées pour la partie liée aux produits manquants.
En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises selon les taux en accord en vigueur au jour de la commande avec la fiscalité Française, hors frais de port. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

Les frais de port et formalités sont à la charge exclusive du client si cela s'avérait nécessaire.
 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Nous avons retenu les solutions de paiement en ligne STRIPE et Paypal. Le traitement de votre commande ne peut avoir lieu qu’à partir du moment où votre paiement a été accepté et que cette acceptation soit conforme à nos services.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON OU LIEU D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION ATELIER DÉGUSTATION

Sauf disposition contraire, la livraison ou exécution de la prestation atelier dégustation  est faite à selon le choix du client à l'une des deux boutiques Dammann Frères à Lyon  à savoir 82 avenue des freres lumieres 69008 LYON  ou 5 rue confort 69002 LYON, adresse que vous avez sélectionnée lors de votre commande. 

Les délais de disponibilité de l’atelier dégustation ne sont qu'indicatifs.
Nous vous invitons à prendre connaissance des informations complémentaires liées à l'exécution de la prestation atelier dégustation .

 

ROMAGALO ne pourra être tenu responsable des dommages, erreurs ou défaut dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par circonstances indépendantes de sa volonté, il faut entendre notamment les cas fortuits ou cas de force majeure à savoir catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, cyclones, tempêtes) guerre, accidents routiers, de train, d’avion de vélo, grève totale, partielle, incendie ou tout autre événement tel que défini par le droit positif ; tout défaut ou particularité liée á la nature de l’envoi, tout acte de carence, négligence de tout tiers.

Pour toute réclamation concernant un report de prestation, veuillez faire une demande via notre formulaire de contact. 

Les commandes passées le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant.
Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.

ROMAGALO ne sera tenu par aucun dommage indirect à verser.

En aucun cas, le client ne pourra exiger le remboursement de la prestation atelier dégustation .

 

ARTICLE 7 : ANNULATION, RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT ET RÉCLAMATION

Nous garantissons la qualité et le bon état de tous les articles  utilisés dans le cadre de la prestation atelier dégustation que nous proposons.

1/Si vous souhaitez annuler une commande, avant son envoi, en totalité ou en partie, veuillez le faire via notre formulaire de contact dans les délais impartis par le code de la consommation L221-21. 

2/Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison-réception de votre commande, pour retourner en totalité ou certain(s) article(s) ne vous convenant pas et demander le remboursement. Seul le client ayant passé la commande a le pouvoir d’exercer son droit de rétractation.

Il vous suffit de suivre les étapes ci-dessous :

- remplir le formulaire de rétraction et nous le retourner par email : www.dammannfreres-lyon.fr

- A la réception du formulaire, nous conservons la possibilité de vous contacter pour organiser le retour.

Nous vérifierons la conformité du/des produit(s) retourné(s) (non abîmés et non ouverts) pour l’acceptation définitive du remboursement, dès la réception de la demande.

Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat dans un délai de 14 jours.

Pour les réclamations concernant la qualité d’un article, ROMAGALO ne peut être tenu pour responsable en tant que revendeur.

Afin d’assurer une continuité de qualité, nous vous invitons á nous envoyer un email en utilisant le formulaire de contact au service client, en précisant les informations suivantes : vos coordonnées, le motif de la réclamation, une photo, la  Date de Durabilité Minimale  le numéro de commande internet.

 

ARTICLE 8 : GARANTIE DES VICES CACHÉS ET RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes * à la législation française en vigueur.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de vice caché ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre engagement de confidentialité et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. 

Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont indispensables au traitement et à l'exécution de la commande, l’achat et de la livraison. Les données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des commandes, suivi, paiement, vérification anti fraude, gestion des réclamations le cas échéant. Les données à caractère personnel sont conservées en base active jusqu’au retrait du consentement ou pendant 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect ou client.

 

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises à la médiation de la consommation www.mediateur.fcd.fr et de celle des entreprises mediateur.des-entreprises@finances.gouv.fr.

Le tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise.

 

FRAIS DE PORT À LA CHARGE DU CLIENT SI CONCERNÉ

 

PAIEMENT SÉCURISÉ

Visa, Mastercard, CB, Amex, PayPal, STRIPE

 

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